Art. 2
En vigueur depuis le 14 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619434#art-2