Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005619473#art-1