Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005619476#art-1