Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois / Montfermeil pour un montant de 2 millions de francs, représentant 40 p. 100 dudit capital.
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Prolegi/LEGITEXT000005619519#art-1