Art. 4
En vigueur depuis le 6 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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