Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 1993, à l'exception des articles 13, 17 et 18. Les dispositions de l'article 13 prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 1992 susvisé.
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