Art. 7
En vigueur depuis le 11 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 7 et 8 du décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts dans leur rédaction résultant du présent décret prennent effet au 1er août 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000005619610#art-7