Art. 3
En vigueur depuis le 13 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense détermine par voie d'arrêté : a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante ; b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ; c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000005619630#art-3