Art. 9
En vigueur depuis le 13 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut prétendre à la médaille commémorative française s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Il en sera de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000005619630#art-9