Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000022665125#art-3