Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 2 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005619643#art-1