Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de la recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ; A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005619654#art-19