Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 10
En vigueur depuis le 21 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619694#art-10