Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619696#art-1