Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Société marseillaise de crédit.
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Prolegi/LEGITEXT000005619719#art-1