Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.

Art. 13

En vigueur depuis le 10 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé, la proportion des effectifs des premières classes des corps de personnels de direction est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit : 1. Personnels de direction de 1re catégorie : 37,5 p. 100 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997. 2. Personnels de direction de 2e catégorie : 32,5 p. 100 au 1er janvier 1997 ; 35 p. 100 au 1er janvier 1998 ; 37,5 p. 100 du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.

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legi/LEGITEXT000005619804#art-13