Art. 4
En vigueur depuis le 14 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005619844#art-4