Art. 5
En vigueur depuis le 8 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.
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