Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département de l'Aveyron, les conseils municipaux seront convoqués le 17 décembre 1995 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
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Prolegi/LEGITEXT000005619888#art-2