Décret n°95-1271 du 6 décembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire procéder au transfert au secteur privé des sociétés Pechiney Corporation et Howmet Cercast S.A., filiales de la société Pechiney International S.A.

Art. 1

En vigueur depuis le 7 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

La société Pechiney est autorisée à faire procéder à la cession à la société Blade Corporation des sociétés Pechiney Corporation et Howmet Cercast S.A., filiales de Pechiney International S.A..

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005619933#art-1

Revenir à la fiche du texte