Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Banque française du commerce extérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005619955#art-1