Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux élus le 28 mars 1992 est prorogée jusqu'à la date du 1er juillet 1996. La durée des mandats des membres du bureau et de son président est prorogée jusqu'à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005620023#art-1