Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617759#art-1