Art. 13
En vigueur depuis le 26 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2 et 6 et le deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617883#art-13