Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avis demandés par le ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes nationaux du régime général de sécurité sociale à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617892#art-3