Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617918#art-2