Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617971#art-2