Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 21 octobre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617991#art-1