Art. 3
En vigueur depuis le 10 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005617995#art-3