Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur les sociétés T.D.F. Radio Service, Sofratev, Sofrecom et sur le groupement d'intérêt économique Sotelec.
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Prolegi/LEGITEXT000005618020#art-2