Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La région de la Guadeloupe, les communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse sont autorisées à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations dans la limite des montants respectifs de 500 000 F, 300 000 F, 300 000 F et 200 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005618149#art-1