Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de service allouée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France est fixé à 100 p. 100 du traitement brut attaché à l'indice brut 370.
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Prolegi/LEGITEXT000005618166#art-1