Titre Titre II : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité mentionnée à la fin du premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail est le préfet qui se prononce après avis du chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du chef du service des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000005618162#art-3