Art. 4
En vigueur depuis le 2 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 181-1 est abrogé. Sont également abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le second alinéa de l'article D. 242-20, le second alinéa de l'article D. 242-21 et l'article D. 242-28.
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Prolegi/LEGITEXT000005618194#art-4