Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signée à Stockholm le 15 décembre 1992, et protocole financier établi conformément à l'article 13 de la convention, adopté à Prague le 28 avril 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 5 décembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617487#art-1