Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1995 à 700 F dont 668 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
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Prolegi/LEGITEXT000005618243#art-1