Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, la Caisse des Français de l'étranger peut, jusqu'au 31 décembre 1995, calculer le taux brut tel que défini à l'article D. 762-6 sur la base des seules années 1993 et 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005618250#art-2