Art. 24
En vigueur depuis le 12 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5-1 et 21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618266#art-24