Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie sont autorisées à prendre dans le capital de la Société des autoroutes de Paris-Normandie des participations dans la limite d'un montant de 500 000 F chacune.
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Prolegi/LEGITEXT000005618291#art-1