Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005618294#art-1