Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618302#art-2