Art. 33
En vigueur depuis le 15 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 1995. Les réceptions et homologations délivrées avant cette date au titre des articles R. 184 et R. 200 du code de la route restent valables jusqu'au 1er mai 1999.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618307#art-33