Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005618363#art-1