Art. 4
En vigueur depuis le 23 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618367#art-4