Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé sont applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur.
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