Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations relatives au régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618434#art-1