Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité du transport par voie navigable se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Le président arrête l'ordre du jour. Le comité peut se réunir à la demande de la majorité de ses membres ; il peut entendre, avec l'accord du président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
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Prolegi/LEGITEXT000005618503#art-4