Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires de l'Institution nationale des invalides exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617524#art-1