Titre TITRE II : OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION.
Art. 12
En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Notification de l'arrêté d'autorisation est adressée au préfet et aux maires des communes sur le territoire desquelles l'opération doit être réalisée. L'arrêté est publié au Journal officiel. Une copie de l'arrêté d'autorisation est affichée pendant une durée minimum d'un mois aux mairies des communes sur le territoires desquelles l'opération sera réalisée. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618534#art-12