Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La règle instituée à l'article 1er du présent décret est applicable à compter de la 3e session d'épreuves organisée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005618529#art-2